La fourniture à tous les salariés d’une assurance complémentaire santé fait l’objet de débats liés aux modalités de mise en œuvre de la mesure.
L’article 1 de l’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi, qui prévoit la généralisation de la complémentaire santé (qui prend en charge tout ou partie des frais n’étant pas remboursés par la Sécurité sociale) pour tous les salariés au 1er janvier 2016, a été adopté jeudi 4 avril à l’Assemblée nationale. D’ici à 2016, les 414.000 salariés ne disposant pas d’une mutuelle ou d’une assurance pour leurs frais de santé devraient être couverts, leur famille étant également concernée.
Selon le rapport Germain, relatif au projet de loi sur la sécurisation de l’emploi actuellement débattu, 44 % des entreprises françaises déclaraient proposer, en 2009, une complémentaire santé à tout ou partie de leurs salariés. Les sociétés n’en faisant pas bénéficier leurs équipes mettaient principalement en avant la trop petite taille de leur structure.
En 2010, 77 % de la dépense de soins et de biens médicaux étaient pris en charge par l’assurance maladie obligatoire, la part prise en charge par une complémentaire santé s’élevant à 14 % au regard des Comptes nationaux de la santé. La généralisation de la protection sociale complémentaire pourraient être coûteuse la Sécurité sociale (entre 300 et 430 millions d’euros), en raison des exonérations de cotisations sociales.
Le poids des partenaires sociaux ne fait pas l’unanimité
Le niveau des garanties et la répartition des cotisations entre employeurs et salariés doivent être, d’après l’accord national interprofessionnel, être décidées par les partenaires sociaux. Cette répartition des rôles suscite une large désapprobation de la part des chefs d’entreprise : 63% d’entre eux se prononcent contre cette disposition, révèle un sondage mené par TNS Sofres.
De plus, 64 % des chefs d’entreprise sondés désapprouvent le fait que le choix de l’organisme d’assurance complémentaire santé soit décidé par les partenaires sociaux. Ce chiffre est de 46 % chez les salariés. Ce choix ne serait pas légitime selon 62 % des chefs d’entreprise. Des négociations seront menées au niveau des branches professionnelles. L’Autorité de la concurrence a mis en garde contre les effets potentiels d’une telle disposition, en se prononçant pour un libre choix de l’assureur par les chefs d’entreprise. Le débat ne fait que commencer.
Franck Stassi