La défiscalisation des heures supplémentaires, mesure phare de la loi Tepa, apparaît malmenée par les difficultés économiques.
Plus de deux ans après son adoption, l’emblématique loi Tepa (loi, emploi, pouvoir d’achat) suscite toujours la polémique: son coût est-il justifié par rapport aux résultats qu’elle a procuré ? Une des mesures phares, la défiscalisation des heures supplémentaires, est en question. Et pour cause: la crise a touché le dispositif, le nombre d’heures supplémentaires prises par les salariés français étant en repli de 10 % par rapport à 2008, année où les difficultés économiques faisaient déjà rage.
Depuis la loi du 21 août 2007, les salariés bénéficient d’exonérations d’impôt sur le revenu pour la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires. Les heures supplémentaires sont effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle du temps de travail, tandis que les heures complémentaires s’effectuent entre la durée de travail à temps partiel et celle à temps complet: l’objectif de la mesure était donc de concerner un maximum de salariés.
La rémunération des heures supplémentaires, complémentaires, et des temps de travail excédentaires est concernée par la mesure, tout comme la majoration de salaire correspondante, dans la limite des taux prévus par la convention collective ou l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable. Toutefois, au-delà de cette simplicité apparente, les modalités d’application se sont rapidement révélées être plus compliquées que prévu.
Manque à gagner
L’actualité récente va à l’encontre de l’esprit de la loi: au deuxième trimestre, 8,8 heures supplémentaires ont été effectuées en moyenne par salarié, contre 9 au trimestre précédent, selon les chiffres de l’Agence centrale des organismes de la Sécurité sociale (Acoss). La plupart des secteurs d’activité ont affiché, sur cette période, un recul du nombre d’heures supplémentaires, l’industrie faisant partie des domaines les plus touchés. Nombre d’entreprises du secteur ont notamment du recourir au chômage partiel, des décisions qui entravent le développement du dispositif.
Les très petites entreprises (TPE) font figure de point noir en termes d’application de la mesure. Un tiers seulement des entreprises de moins de 10 salariés déclarent des heures supplémentaires. Cette proportion s’élève à 90 % pour les firmes en employant plus de 2.000: le nombre d’entreprises étant resté aux 39 heures est plus important dans les TPE. De ce fait, elles sont « moins touchées par l’infléchissement du nombre total d’heures supplémentaires », explique l’Acoss.
La défiscalisation des heures supplémentaires a représenté, au premier trimestre, un manque à gagner de cotisations à la Sécurité sociale de 659 millions d’euros, intégralement compensé par l’État. Sous le coup de la baisse du nombre d’heures supplémentaires, cette compensation recule aussi. Des pistes d’éclaircie peuvent toutefois être relevées: les activités informatiques, financières, d’assurance et la santé ont enregistré une forte progression de leur nombre d’heures supplémentaires en un an. Des secteurs qui seront sans doute suivis de près par les acteurs concernés.